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1946030201 BE

1946030201 2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres appelés à intervenir en matière de réclamation contre les revenus cadastraux suivant les prescriptions de l'article 61, paragraphe 1, littéra f, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946030201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946030201 2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres appelés à intervenir en matière de réclamation contre les revenus cadastraux suivant les prescriptions de l'article 61, paragraphe 1, littéra f, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres appelés à intervenir en matière de réclamation contre les revenus cadastraux suivant les prescriptions de l'article 61, paragraphe 1, littéra f, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 22 mars 1946

Numéro: 1946030201

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-02/01

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