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1946030200 2 MARS 1946. - Arrêté du Régent relatif à la servitude " non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Brabant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946030200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 1946. - Arrêté du Régent relatif à la servitude " non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Brabant

Publication: 22 mars 1946

Numéro: 1946030200

page: 2606

Dossier numéro: 1946-03-02/03

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