Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946030107 BE

1946030107 1 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT majorant les frais de déplacement des médecins agréés pour l'examen des Belges déportés et emprisonnés du fait de l'ennemi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946030107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946030107 1 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT majorant les frais de déplacement des médecins agréés pour l'examen des Belges déportés et emprisonnés du fait de l'ennemi Ouvrir la source officielle

1 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT majorant les frais de déplacement des médecins agréés pour l'examen des Belges déportés et emprisonnés du fait de l'ennemi

Publication: 18 avril 1946

Numéro: 1946030107

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-01/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →