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1946030105 BE

1946030105 1 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la cinquième carte d'habillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946030105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la cinquième carte d'habillement

Publication: 16 mars 1946

Numéro: 1946030105

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-01/05

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