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1946022801 28 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT réglant l'octroi d'une indemnité de milice en faveur des ayants droit des militaires soldés, engagés dans l'armée belge en qualité de volontaires de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946022801 28 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT réglant l'octroi d'une indemnité de milice en faveur des ayants droit des militaires soldés, engagés dans l'armée belge en qualité de volontaires de guerre Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT réglant l'octroi d'une indemnité de milice en faveur des ayants droit des militaires soldés, engagés dans l'armée belge en qualité de volontaires de guerre

Publication: 14 mars 1946

Numéro: 1946022801

page: 2238

Dossier numéro: 1946-02-28/01

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