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1946022702 27 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldes de l'armée belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946022702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946022702 27 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldes de l'armée belge Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldes de l'armée belge

Publication: 4 mars 1946

Numéro: 1946022702

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-27/31

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