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1946022701 BE

1946022701 27 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux tarifs des rémunérations des experts-jaugeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946022701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946022701 27 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux tarifs des rémunérations des experts-jaugeurs Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux tarifs des rémunérations des experts-jaugeurs

Publication: 8 mars 1946

Numéro: 1946022701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-27/30

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