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1946022505 BE

1946022505 25 FEVRIER 1946. - LOI du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946022505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 FEVRIER 1946. - LOI du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

Publication: 16 mars 1946

Numéro: 1946022505

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-25/05

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