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1946022502 25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 7 juillet 1936 relatif aux transports en commun de plus de six personnes, autres que les services publics d'autobus et d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946022502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946022502 25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 7 juillet 1936 relatif aux transports en commun de plus de six personnes, autres que les services publics d'autobus et d'autocars Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 7 juillet 1936 relatif aux transports en commun de plus de six personnes, autres que les services publics d'autobus et d'autocars

Publication: 14 mars 1946

Numéro: 1946022502

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-25/02

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