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1946022401 BE

1946022401 24 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils provinciaux. - Session extraordinaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946022401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946022401 24 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils provinciaux. - Session extraordinaire Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils provinciaux. - Session extraordinaire

Publication: 24 février 1946

Numéro: 1946022401

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-24/01

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