Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946022203 BE

1946022203 22 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Commission consultative chargée d'étudier le problème des finances provinciales et communales. - Institution

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946022203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946022203 22 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Commission consultative chargée d'étudier le problème des finances provinciales et communales. - Institution Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Commission consultative chargée d'étudier le problème des finances provinciales et communales. - Institution

Publication: 11 mars 1946

Numéro: 1946022203

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-22/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →