1946022005
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1946022005 20 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant les arrêtés des 12 octobre 1944, 1er et 20 juin 1945, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante <abroga par AM 04-04-1949, art. 3>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946022005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946022005 20 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant les arrêtés des 12 octobre 1944, 1er et 20 juin 1945, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante <abroga par AM 04-04-1949, art. 3>
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20 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant les arrêtés des 12 octobre 1944, 1er et 20 juin 1945, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante <abroga par AM 04-04-1949, art. 3>
Publication: 23 mars 1946
Numéro: 1946022005
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-20/05
Erratum : Publication du 5 octobre 1946, ERRATUM