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1946021901 BE

1946021901 19 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission supérieure d'appel des pensions militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission supérieure d'appel des pensions militaires

Publication: 6 mars 1946

Numéro: 1946021901

page: 1943

Dossier numéro: 1946-02-19/01

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