1946021802
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1946021802 18 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance les crédits nécessaires à leur liquidation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946021802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021802 18 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance les crédits nécessaires à leur liquidation
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18 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance les crédits nécessaires à leur liquidation
Publication: 27 février 1946
Numéro: 1946021802
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-18/02