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1946021621 BE

1946021621 16 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission consultative du Tabac <abrogé par AM 03-12-1951, art. 4>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021621 16 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission consultative du Tabac <abrogé par AM 03-12-1951, art. 4> Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission consultative du Tabac <abrogé par AM 03-12-1951, art. 4>

Publication: 6 mars 1946

Numéro: 1946021621

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-16/19

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