1946021618
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1946021618 16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 29 septembre 1945, créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Anvers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946021618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021618 16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 29 septembre 1945, créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Anvers
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16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 29 septembre 1945, créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Anvers
Publication: 28 février 1946
Numéro: 1946021618
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-16/16