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1946021617 BE

1946021617 16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021617 16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Bruges Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Bruges

Publication: 27 février 1946

Numéro: 1946021617

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-16/15

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