1946021616
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1946021616 16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant la réglementation relative au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles (abrogé par AM 30-07-1948)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946021616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021616 16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant la réglementation relative au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles (abrogé par AM 30-07-1948)
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16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant la réglementation relative au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles (abrogé par AM 30-07-1948)
Publication: 25 février 1946
Numéro: 1946021616
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-16/14