1946021613
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1946021613 16 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi complétant et remplaçant l'arrêté-loi du 1er septembre 1944 relatif aux agents de renseignements et d'action
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946021613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021613 16 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi complétant et remplaçant l'arrêté-loi du 1er septembre 1944 relatif aux agents de renseignements et d'action
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16 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi complétant et remplaçant l'arrêté-loi du 1er septembre 1944 relatif aux agents de renseignements et d'action
Publication: 27 mars 1946
Numéro: 1946021613
page: 2782
Dossier numéro: 1946-02-16/13