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1946021612 BE

1946021612 16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification du chapitre VII de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification du chapitre VII de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

Publication: 22 mars 1946

Numéro: 1946021612

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-16/12

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