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1946021609 BE

1946021609 16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif aux mesures de transition en ce qui concerne certains arrêtés pris, durant l'occupation ennemie, en exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021609 16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif aux mesures de transition en ce qui concerne certains arrêtés pris, durant l'occupation ennemie, en exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif aux mesures de transition en ce qui concerne certains arrêtés pris, durant l'occupation ennemie, en exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

Publication: 14 mars 1946

Numéro: 1946021609

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-16/09

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