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1946021604 BE

1946021604 16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 1937, fixant la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021604 16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 1937, fixant la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 1937, fixant la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service

Publication: 27 février 1946

Numéro: 1946021604

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-16/04

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