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1946021527 BE

1946021527 15 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel interdisant la fabrication de la crème fouettée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021527 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel interdisant la fabrication de la crème fouettée

Publication: 21 février 1946

Numéro: 1946021527

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-15/56

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