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1946021514 BE

1946021514 15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la mise en application de la mise sous contrôle de la police prévue par l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sureté extérieure de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021514 15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la mise en application de la mise sous contrôle de la police prévue par l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sureté extérieure de l'Etat Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la mise en application de la mise sous contrôle de la police prévue par l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sureté extérieure de l'Etat

Publication: 10 mars 1946

Numéro: 1946021514

page: 2071

Dossier numéro: 1946-02-15/45

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