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1946021512 BE

1946021512 15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

Publication: 10 mars 1946

Numéro: 1946021512

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-15/43

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