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1946021510 BE

1946021510 15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au service du tribunal de police pour les cantons de justice de paix de Schaerbeek

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021510 15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au service du tribunal de police pour les cantons de justice de paix de Schaerbeek Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au service du tribunal de police pour les cantons de justice de paix de Schaerbeek

Publication: 2 mars 1946

Numéro: 1946021510

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-15/41

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