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1946021509 BE

1946021509 15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de premiers instance de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de premiers instance de Mons

Publication: 2 mars 1946

Numéro: 1946021509

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-15/40

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