1946021506
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1946021506 15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés qui ont été pris en matière de grâce, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exercé ses fonctions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946021506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021506 15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés qui ont été pris en matière de grâce, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exercé ses fonctions
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15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés qui ont été pris en matière de grâce, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exercé ses fonctions
Publication: 2 mars 1946
Numéro: 1946021506
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-15/37