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1946021505 BE

1946021505 15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents, modifié par l'arrêté-loi du 8 mai 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents, modifié par l'arrêté-loi du 8 mai 1945

Publication: 1 mars 1946

Numéro: 1946021505

page: 88888

Dossier numéro: 1946-02-15/36

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