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1946021504 BE

1946021504 15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent précisant les attributions et la compétence du collège des experts médicaux créé par la loi du 2 novembre 1938

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent précisant les attributions et la compétence du collège des experts médicaux créé par la loi du 2 novembre 1938

Publication: 28 février 1946

Numéro: 1946021504

page: 1691

Dossier numéro: 1946-02-15/35

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