Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946021502 BE

1946021502 15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux statuts des sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui sont l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021502 15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux statuts des sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui sont l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux statuts des sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui sont l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge

Publication: 18 février 1946

Numéro: 1946021502

page: 1360

Dossier numéro: 1946-02-15/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →