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1946021501 BE

1946021501 15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, des droits et débours des huissiers, des allocations aux témoins, aux commissaires de police, aux bourgmestres et échevins et des salaires des gardiens de saisie (Abrogé par AR 12-09-1969)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021501 15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, des droits et débours des huissiers, des allocations aux témoins, aux commissaires de police, aux bourgmestres et échevins et des salaires des gardiens de saisie (Abrogé par AR 12-09-1969) Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, des droits et débours des huissiers, des allocations aux témoins, aux commissaires de police, aux bourgmestres et échevins et des salaires des gardiens de saisie (Abrogé par AR 12-09-1969)

Publication: 17 février 1946

Numéro: 1946021501

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-15/32

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