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1946021464 BE

1946021464 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et des entreprises, autres que les banques recevant des dépôts d'argent

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et des entreprises, autres que les banques recevant des dépôts d'argent

Publication: 14 mars 1946

Numéro: 1946021464

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/83

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