1946021460 14 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant application à l'industrie du vêtement de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1943 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale de travailleurs, aux employeurs et ouvriers liés par un contrat de travail à domicile

Les dispositions de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile, sont rendues applicables à l'industrie du vêtement à partir du 1er avril 1946.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu de considérer comme travailleurs à domicile, les personnes visées à l'article 1er de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, à l'exception de celles qui sont visées au 3° de l'article 1er du dit arrêté.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, l'application des dispositions prévues par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944; et les arrêtés pris en vue de son exécution, incombe également à l'employeur en ce qui concerne les aides visés à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945.

Préambule

Vu l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, employeurs et aux ouvriers, liés par un contrat de travail à domicile, et plus spécialement l'article 3 de cet arrêté;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale,