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1946021450 BE

1946021450 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées

Publication: 2 mars 1946

Numéro: 1946021450

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/75

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