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1946021444 BE

1946021444 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT transférant du Ministère du Ravitaillement à celui de l'Agriculture le service " Moulins à façon " <abrogé par AR 25-07-1974, art. 7>

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021444 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT transférant du Ministère du Ravitaillement à celui de l'Agriculture le service " Moulins à façon " <abrogé par AR 25-07-1974, art. 7>

Publication: 28 mars 1946

Numéro: 1946021444

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/73

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