1946021441
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1946021441 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT 1. réglant la situation des membres de la gendarmerie admis au corps pendant la période du 17 mai 1940 au 2 septembre 1944 et qui ont trouvé la mort ou ont contracté des blessures ou des infirmités en service et par le fait du service, pendant la période de guerre au cours de laquelle ils n'étaient liés par aucun engagement légal; 2. instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice des intéressés ou de leurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946021441 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021441 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT 1. réglant la situation des membres de la gendarmerie admis au corps pendant la période du 17 mai 1940 au 2 septembre 1944 et qui ont trouvé la mort ou ont contracté des blessures ou des infirmités en service et par le fait du service, pendant la période de guerre au cours de laquelle ils n'étaient liés par aucun engagement légal; 2. instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice des intéressés ou de leurs
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT 1. réglant la situation des membres de la gendarmerie admis au corps pendant la période du 17 mai 1940 au 2 septembre 1944 et qui ont trouvé la mort ou ont contracté des blessures ou des infirmités en service et par le fait du service, pendant la période de guerre au cours de laquelle ils n'étaient liés par aucun engagement légal; 2. instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice des intéressés ou de leurs ayants droit
Publication: 25 mars 1946
Numéro: 1946021441
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-14/70