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1946021440 BE

1946021440 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT délibère en conseil Ministres, maintenant en vigueur, pour une période de trois ans, à dater du 15 février 1946, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940, complétées et modifiées par celles des arrêtés des 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021440 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021440 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT délibère en conseil Ministres, maintenant en vigueur, pour une période de trois ans, à dater du 15 février 1946, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940, complétées et modifiées par celles des arrêtés des 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT délibère en conseil Ministres, maintenant en vigueur, pour une période de trois ans, à dater du 15 février 1946, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940, complétées et modifiées par celles des arrêtés des 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943

Publication: 24 mars 1946

Numéro: 1946021440

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/69

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