1946021437
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1946021437 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modifications des dispositions pénales de la loi du 21 mars 1932 sur les services publics d'autobus et d'autocars et de l'arrêté royal nr. 248 du 5 mars 1936, règlementant les transports de choses par véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946021437 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021437 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modifications des dispositions pénales de la loi du 21 mars 1932 sur les services publics d'autobus et d'autocars et de l'arrêté royal nr. 248 du 5 mars 1936, règlementant les transports de choses par véhicules automobiles
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modifications des dispositions pénales de la loi du 21 mars 1932 sur les services publics d'autobus et d'autocars et de l'arrêté royal nr. 248 du 5 mars 1936, règlementant les transports de choses par véhicules automobiles
Publication: 21 mars 1946
Numéro: 1946021437
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-14/66