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1946021436 BE

1946021436 14 FEVRIER 1946. - Arrêté réglant l'intervention de l'Etat dans les frais d'élaboration des plans d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021436 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - Arrêté réglant l'intervention de l'Etat dans les frais d'élaboration des plans d'aménagement

Publication: 18 mars 1946

Numéro: 1946021436

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/65

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