Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946021433 BE

1946021433 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif " Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", pour le service de son " Fonds des Etudes "

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021433 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif " Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", pour le service de son " Fonds des Etudes " Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif " Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", pour le service de son " Fonds des Etudes "

Publication: 10 mars 1946

Numéro: 1946021433

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/62

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →