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1946021430 BE

1946021430 14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au nouveau mode de liquidation des dotations d'amortissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au nouveau mode de liquidation des dotations d'amortissement

Publication: 10 mars 1946

Numéro: 1946021430

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/59

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