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1946021428 BE

1946021428 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 novembre 1944 des obligations estampillées de l'emprunt intérieur 5 p. c., à prime, de 2,500 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021428 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 novembre 1944 des obligations estampillées de l'emprunt intérieur 5 p. c., à prime, de 2,500 millions de francs Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 novembre 1944 des obligations estampillées de l'emprunt intérieur 5 p. c., à prime, de 2,500 millions de francs

Publication: 10 mars 1946

Numéro: 1946021428

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/57

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