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1946021427 BE

1946021427 14 FEVRIER 1946. - ARRETES-LOIS régularisant les remboursements anticipatifs du solde de l'emprunt intérieur 5 p. c. à prime et du solde de l'emprunt 5 p. c. de 1931

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - ARRETES-LOIS régularisant les remboursements anticipatifs du solde de l'emprunt intérieur 5 p. c. à prime et du solde de l'emprunt 5 p. c. de 1931

Publication: 10 mars 1946

Numéro: 1946021427

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/56

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