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1946021426 BE

1946021426 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1945 en ce qui concerne l'assiette et la composition des commissions des pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021426 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1945 en ce qui concerne l'assiette et la composition des commissions des pensions de réparation Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1945 en ce qui concerne l'assiette et la composition des commissions des pensions de réparation

Publication: 9 mars 1946

Numéro: 1946021426

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/55

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