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1946021425 BE

1946021425 14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi régularisant le remboursement anticipatif au 15 juillet 1943 du solde de l'emprunt extérieur 5,5 % 1932 de 800 millions de francs français

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi régularisant le remboursement anticipatif au 15 juillet 1943 du solde de l'emprunt extérieur 5,5 % 1932 de 800 millions de francs français

Publication: 8 mars 1946

Numéro: 1946021425

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/54

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