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1946021424 BE

1946021424 14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des obligations des emprunts extérieurs belges contre des obligations des dettes intérieures, effectue valeur 16 mars 1941

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021424 14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des obligations des emprunts extérieurs belges contre des obligations des dettes intérieures, effectue valeur 16 mars 1941 Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des obligations des emprunts extérieurs belges contre des obligations des dettes intérieures, effectue valeur 16 mars 1941

Publication: 8 mars 1946

Numéro: 1946021424

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/53

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