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1946021423 BE

1946021423 14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des dettes extérieures contre des obligations de dettes intérieures et le remboursement anticipatif du solde de l'emprunt extérieur 5,5 % de 1932

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des dettes extérieures contre des obligations de dettes intérieures et le remboursement anticipatif du solde de l'emprunt extérieur 5,5 % de 1932

Publication: 8 mars 1946

Numéro: 1946021423

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/52

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