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1946021419 BE

1946021419 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus ( 2e série )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus ( 2e série )

Publication: 7 mars 1946

Numéro: 1946021419

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/48

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