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1946021418 BE

1946021418 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus

Publication: 7 mars 1946

Numéro: 1946021418

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/47

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